M-35.1, r. 173 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Section 3 Disposition versions

2015-08-01

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Producteurs, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, les Producteurs peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.

Lorsqu’ils refusent de faire suite à une demande qui leur est soumise, les Producteurs doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant leur décision.

Les Producteurs retirent du fichier tout producteur dont ils n’ont pas reçu de contributions au cours des 2 années-récolte consécutives.

Décision 5400, a. 3; Décision 10709, a. 1.

2012-09-01

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Lorsqu’elle refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, la Fédération doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

La Fédération retire du fichier tout producteur dont elle n’a pas reçu de contributions au cours des 2 années-récolte consécutives.

Décision 5400, a. 3.